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Réforme de la justice : l’essentiel en droit civil (famille-personnes)

Publiée au Journal officiel le 24 mars dernier, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte différentes mesures d’ampleur variée s’agissant du volet civil.
On notera en premier lieu qu’une disposition emblématique du projet de loi porté par Nicole Belloubet ne figure pas parmi ces mesures. En effet, la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à titre expérimental (art. 7) qui figurait dans le projet de loi a été censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 28 mars 2019, n° 2019-778 DC).
Ci-dessous, l’essentiel, par thème, des principales mesures à retenir :
  • divorce (art. 10 ; art. 22 à 25)
  Anciennes dispositions Nouvelles dispositions
Divorce accepté C. civ., art. 249-4 : selon ce texte, aucune demande en divorce pour consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée par les majeurs protégés. C. civ., art. 233 : selon ce texte, « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Nouvel art. 249-4 : si l’exclusion du divorce par consentement mutuel est maintenue, le divorce accepté est désormais ouvert aux majeurs protégés.Nouvel art. 233, al. 2 : désormais, outre la possibilité de saisine conjointe des époux, qui est maintenue, le texte prévoit une nouvelle procédure, de nature conventionnelle, selon laquelle le divorce peut être demandé par l’un des époux si chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté, avant la saisine du juge, le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal C. civ., art. 238 : selon ce texte l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce Nouvel art. 238 : la durée de séparation est désormais réduite à 1 an.
Pour les divorces contentieux C. civ., art. 251 : Selon ce texte, l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. C. civ., art. 252 : selon ce texte une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Nouvel art. 251 : « L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. […] ».Suppression de la phase de conciliation.Nouvel art. 252 : La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

- la médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

- l 'homologation des accords sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Homologation qui doit comporter, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
  • Régimes matrimoniaux (art. 8)
  Anciennes dispositions Nouvelles dispositions
Procédure de changement de régime matrimonial C. civ., art. 1397 : selon ce texte : - les époux peuvent changer de régime matrimonial après 2 années d'application par un acte notarié ;- en cas d'opposition ou en présence d'enfant mineur, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux Nouvel art. 1397 : - ce délai de 2 ans est supprimé ;- suppression de l’homologation en présence d’enfant mineur.
  • PMA et état des personnes (art. 6)
  Anciennes dispositions Nouvelles dispositions
Recueil du consentement en matière de PMA C. civ., art. 311-20 : compétence partagée du juge et du notaire Nouvel art. 311-20 : désormais compétence exclusive du notaire et le texte prévoit une exonération des droits d’enregistrement
Établissement du lien de filiation par possession d’état C. civ., art. 317 : selon ce texte, chacun des époux ou l’enfant peut demander au juge du tribunal d’instance que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve du contraire Art. 317 : désormais, la compétence du juge est transférée au notaire



 

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